Démarches administratives

Tous les Français ont l'obligation de se faire recenser entre la date à laquelle ils atteignent l'âge de 16 ans et la fin du 3ème mois suivant.
Si le recensement citoyen n'a pas été effectué dans ce délai, il est possible de régulariser la situation jusqu'à l'âge de 25 ans (la démarche à faire reste la même).

    Il est obligatoire de faire le recensement citoyen. Cela permet :

    • d'obtenir une attestation de recensement. Avoir cette attestation est obligatoire pour s'inscrire avant l'âge de 18 ans à un examen (BEP, Baccalauréat...) ou un concours administratif en France.
    • d'être convoqué à la Journée Défense et Citoyenneté (JDC). Participer à la JDC (ou en être exempté), est obligatoire pour s'inscrire à partir de l'âge de 18 ans à un examen (BEP, Baccalauréat...), à un concours administratif ou à l'examen du permis de conduire en France. Cette obligation cesse à partir de l'âge de 25 ans.
    • d'être inscrit automatiquement sur les listes électorales dès l'âge de 18 ans. Vous pourrez voter dès l'âge de 18 ans, sans avoir d'autres démarches à effectuer (sauf en cas de déménagement notamment).

    Le parcours citoyen :

    • 1ère étape : Un enseignement sur le monde de la défense (éducation nationale)
    • 2ème étape : Le recensement en mairie (à partir de 16 ans)
    • 3ème étape : La participation à la Journée Défense et Citoyenneté (JDC)

    Pour + d'informations : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F870

    Démarche

    Auprès de la Mairie, entre la date à laquelle ils atteignent l'âge de 16 ans et la fin du 3ème mois suivant

    Les documents à fournir

    Pièce d'identité

    La pièce doit prouver la nationalité française (passeport ou carte nationale d'identité).
    Elle doit être récente : valide ou expirée depuis moins d'1 an.
    Si vous êtes devenu français récemment et que vous ne possédez pas encore de pièce d'identité française : pièce d'identité d'origine + une preuve de la nationalité française (décret de naturalisation, certificat de nationalité).

    Livret de famille

    L'inscription sur les listes électorales, même si elle est obligatoire, relève d'une démarche volontaire de l'électeur qui doit déposer lui-même sa demande d'inscription ou de modification.

    Qui est concerné  ?

    Les personnes qui :
    - ont 18 ans ou qui les auront avant le 28 novembre de cette année,
    - viennent d'emménager à Fabas depuis le 1er janvier de cette année ou qui ont déménagé au sein de la commune.

    Démarche

    Pour vous inscrire sur les listes électorales de Fabas, deux possibilités :
    - rendez-vous à la mairie avec les pièces exigées,
    - envoyez par courrier à la mairie le formulaire d'inscription et les pièces exigées.

    Pour que votre inscription sur les listes électorales soit effective au 1er mars de l’année prochaine, votre formulaire de demande d’inscription et les pièces justificatives doivent impérativement être parvenus en mairie avant le 31 décembre de cette année.

    Les documents à fournir

    Formulaire d'inscription

    Disponible en mairie ou à télécharger (CERFA N° 12669*01)

    Pièce d'identité

    La pièce doit prouver la nationalité française (passeport ou carte nationale d'identité).
    Elle doit être récente : valide ou expirée depuis moins d'1 an.
    Si vous êtes devenu français récemment et que vous ne possédez pas encore de pièce d'identité française : pièce d'identité d'origine + une preuve de la nationalité française (décret de naturalisation, certificat de nationalité).

    Justificatif de domicile

    S'il s'agit de votre domicile : un justificatif de domicile de moins de 3 mois.
    S'il s'agit du domicile de vos parents : attestation du parent (sur papier libre) certifiant que vous habitez chez lui  + un justificatif de domicile du parent.
    S'il s'agit de votre résidence : justificatif de la résidence depuis plus de 6 mois dans la commune.
    Si vous êtes seulement contribuable : justificatif d'inscription au rôle des impôts locaux depuis plus de 5 ans.

    Depuis le 15 Janvier 2017, tout mineur voyageant à l'étranger, sans être accompagné d'un responsable légal, devra être muni d'une autorisation de sortie du territoire signée par un titulaire de l'autorité parentale.

    L'enfant qui voyagera à l'étranger sans être accompagné de l'un de ses parents devra présenter les 3 documents suivants :
    - Sa pièce d'identité : Carte Nationale d'Identité ou Passeport
    - La photocopie du titre d'identité du responsable légal ayant signé l'autorisation de sortie du territoire,
    - Le formulaire original de sortie du territoire complété et signé par le responsable légal

    Le document peut être téléchargé sur le site : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1359

    Depuis le 1er juillet 2015, les services de l’Etat ne procèdent plus, pour le compte des communes, à l’instruction des autorisations d’urbanisme (permis de construire, permis d’aménager, déclaration préalables, certificats d’urbanisme…).

    La loi ALUR du 24 mars 2014 donne la possibilité aux structures intercommunales de plus de 10 000 habitants de mettre en place un service d’instruction des autorisations d’urbanisme pour le compte des communes.

    Suite à la fusion de ces trois anciennes Communautés de communes, le centre instructeur mutualisé est porté par la Communauté de communes GRAND SUD TARN & GARONNE depuis le 1er janvier 2017.

    Par ailleurs, sachez que depuis le 1er janvier 2022, vous pouvez effectuer vos demandes d’autorisation d’urbanisme en ligne : plus pratique puisque vous n'avez plus à vous déplacer, et plus rapide !

    Retrouvez toutes les informations ici